GE_GERICHTE P/6707/2015 vom 8. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
IN DUBIO PRO REO ; VOL(DROIT PÉNAL) ; VIOLATION DE DOMICILE ; DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ(DROIT PÉNAL) ; COMPLICITÉ ; SÉJOUR ILLÉGAL ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; VISA(AUTORISATION) ; FIXATION DE LA PEINE ; CONCOURS D'INFRACTIONS ; ANTÉCÉDENT ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | CP139; CP144; CP186; LEtr115.1b; CP49; CP25