GE_GERICHTE P/6659/2023 vom 25. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;PARTIE À LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INFRACTIONS CONTRE LA SÉCURITÉ DES RAPPORTS JURIDIQUES;FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES;FORCE PROBANTE | CPP.310; CPP.382; CPP.115; CP.251