GE_GERICHTE P/6628/2016 vom 31. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
IN DUBIO PRO REO ; ENTRAVE À L'ACTION PÉNALE ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; FONCTIONNAIRE ; POLICE ; ALCOOLÉMIE; CALCUL ; COAUTEUR(DROIT PÉNAL) ; FIXATION DE LA PEINE ; CONCOURS D'INFRACTIONS ; PEINE PÉCUNIAIRE ; AMENDE ; FRAIS JUDICIAIRES | CPP.10.al3; CP.305.al1; CP.317.ch1