GE_GERICHTE P/6464/2013 vom 14. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
QUALITÉ POUR RECOURIR ; TIERS NON IMPLIQUÉ ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; LÉSÉ ; PLAIGNANT ; CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE ; CONSULTATION DU DOSSIER | CPP.382; CPP.105; Cst.29; CPP.80; CPP.115; CPP.106