GE_GERICHTE P/6299/2015 vom 12. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONTRAVENTIONS À DES DISPOSITIONS DU DROIT FÉDÉRAL ; POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ ; LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE ; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; PLACE DE PARC ; DOMAINE PUBLIC ; AMENDE ; FIXATION DE L'AMENDE ; PEINES ET MESURES | CPP398.4; LCR90.1; OCR1.2; LaLCR2.1; LCR1.1; CPP404.2; CP106.3