GE_GERICHTE P/6094/2008 vom 25. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
IN DUBIO PRO REO ; PUNISSABILITÉ ; REPRÉSENTATION ; FIXATION DE LA PEINE ; ACQUISITION DE LA POSSESSION ; ABUS DE CONFIANCE ; PRINCIPE DE L'ACCUSATION ; PEINE PÉCUNIAIRE ; CHOSE CONFIÉE ; ACHETEUR ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ ; RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE ; FRAIS DE LA PROCÉDURE | CEDH6.2; CP138.1.1; CC714; CP102; CP29; CPP9.1; CC933; CP47; CP34; CPP428; CPP426.2