GE_GERICHTE P/5676/2016 vom 30. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
PARTIE CIVILE ; POUVOIR D'EXAMEN LIBRE ; SOLIDARITÉ PARFAITE ; TORT MORAL ; DOMMAGE MATÉRIEL ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; HONORAIRES | CP.140