GE_GERICHTE P/5580/2010 vom 9. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
GESTION DÉLOYALE ; BLANCHIMENT D'ARGENT ; CORRUPTION; PERSONNE PRIVÉE ; DROIT COMPARÉ ; ARABIE SAOUDITE ; PRESCRIPTION ; PRINCIPE DE L'ACCUSATION ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; ACTE D'ACCUSATION ; DÉFAUT(CONTUMACE) ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; FIXATION DE LA PEINE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; DÉFENSE D'OFFICE ; FRAIS DE LA PROCÉDURE | CP.42; CP.47; CP.158.1; CP.158.3; CP.305bis.1; CPP.9; CPP.135; CPP.366; CPP.325; CPP.426; CPP.428; CPP.429; CPP.430; CPP.433; CPP.442.4