GE_GERICHTE P/5452/2018 vom 26. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
CONCURRENCE DÉLOYALE ; DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCD ; INFORMATIQUE ; TÉLÉPHONE ; DÉFAUT DE LA CHOSE ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; DROIT DE RECOURS DES ASSOCIATIONS ; PLAINTE PÉNALE | LCD.3; LCD.10; LCD.23; CPP.310; CPP.382