GE_GERICHTE P/5145/2009 vom 23. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ ; CHOSE JUGÉE ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | CPP.231; CPP.382;