GE_GERICHTE P/4984/2017 vom 5. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
ADMINISTRATION DES PREUVES ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL) ; PROTECTION DU DESIGN ; CONFLIT D'INTÉRÊTS ; CHOIX DE L'AVOCAT ; CONDUITE DU PROCÈS | CPP.310; CPP.318; CPP.263; LDes.1; LCD.2; CPP.62