GE_GERICHTE P/4509/2016 vom 21. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
PROCÉDURE ÉCRITE ; PLAIGNANT ; IN DUBIO PRO REO ; INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE ; VOL(DROIT PÉNAL) ; LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ; DIRECTIVE 2008/115/CE ; FIXATION DE LA PEINE ; CONCOURS D'INFRACTIONS ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) ; PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CPP.406.2 CP.139.1 LEtr.115.1.B CP.47 CP.49.1 CP.22 CP.41.1 CP.42 CPP.429