GE_GERICHTE P/42/2016 vom 4. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
PLAINTE PÉNALE ; INTERPRÈTE ; VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS ; INJURE ; VIOLATION DE DOMICILE ; DÉFENSE OBLIGATOIRE ; CONCOURS D'INFRACTIONS ; PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ; PEINE PÉCUNIAIRE ; TORT MORAL ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; DÉPENS | CP.30 CP