GE_GERICHTE P/4252/2013 vom 26. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
DÉFENSE OBLIGATOIRE ; PROCÉDURE PÉNALE ; DROIT À UN DÉFENSEUR ; DROITS DE LA DÉFENSE ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; AVEU ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) ; MOYEN DE PREUVE ; ENTRAVE À L'ACTION PÉNALE ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) ; BLANCHIMENT D'ARGENT ; FIXATION DE LA PEINE ; CONCOURS PARFAIT | CPP130.B CPP130.C CPP131.1 CPP131.2 CPP131.3 CPP309.3 CPP10.2 CP305.1 CP22.1 CP305BIS.1 CP47 CP34 CP49.1 CP42.1