GE_GERICHTE P/4202/2012 vom 15. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ; INTÉGRITÉ SEXUELLE; ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE); COMMISSION EN COMMUN | CP.191; CP.200; CPP.10; CPP.398