GE_GERICHTE P/4083/2016 vom 6. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
IN DUBIO PRO REO ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PROFIL D'ADN ; FORCE PROBANTE ; VOL(DROIT PÉNAL) ; VIOLATION DE DOMICILE ; DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ(DROIT PÉNAL) ; FIXATION DE LA PEINE ; ANTÉCÉDENT ; RÉVOCATION DU SURSIS ; PEINE D'ENSEMBLE | CP89; CP139.1; CP186; CP144.1; LEtr115.1a