GE_GERICHTE P/3950/2017 vom 26. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL) ; NOTAIRE ; SOUSTRACTION D'OBJETS MIS SOUS MAIN DE L'AUTORITÉ ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; DOMMAGE ; LÉSÉ | CP.289; CPP.382.al1; CPP.115; CPP.118; CPP.263