GE_GERICHTE P/3549/2018 vom 26. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; DÉPENS ; PRÉVENU ; FAUTE ; ATTESTATION DE SALAIRE ; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | cpp.426.al2; cpp.430.al1; cp.251