GE_GERICHTE P/2734/2016 vom 26. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
CONTRAVENTION ; POUVOIR D'EXAMEN ; CONDUITE DU PROCÈS; IN DUBIO PRO REO ; INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; NÉGLIGENCE ; AMENDE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; FIXATION DE LA PEINE | LOJ.129