GE_GERICHTE P/24710/2019 vom 21. Oktober 2022 - GE Cour de justice (2022)
CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE;INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE;INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION;INFRACTIONS CONTRE LA LIBERTÉ;FRAIS DE LA PROCÉDURE;ASSISTANCE JUDICIAIRE | CPP.319; CPP.427; CPP.136; CP.123; CP.144; CP.312; CP.181; CP.14