GE_GERICHTE P/24584/2015 vom 10. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
CONTRAVENTION ; POUVOIR D'EXAMEN ; TROTTOIR ; PLACE DE PARC ; LÉGALITÉ ; ERREUR SUR LES FAITS(DROIT PÉNAL) ; ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ | OCR.40.1.BIS LCR.90.1 LCR.43.2 CP.1 CP.13 CPP.398.4