GE_GERICHTE P/24497/2017 vom 18. März 2019 - GE Cour de justice (2019)
CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE ; DEVOIR DE COLLABORER ; PLAIGNANT ; MAXIME INQUISITOIRE ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; REQUÊTE EXPLORATOIRE | CPP.319; CPP.5; CPP.6; CPP.263