GE_GERICHTE P/24073/2019 vom 14. November 2023 - GE Cour de justice (2023)
LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS;PRESCRIPTION;IN DUBIO PRO REO;ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT;CONFRONTATION À UN ACTE D'ORDRE SEXUEL;CONTRAINTE SEXUELLE;INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE | CP.191; LEI.115.al1.letb; DPMin.36.al1.leta; CPP.329.al5; CP.189.al1