GE_GERICHTE P/23306/2014 vom 2. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR; FIXATION DE LA PEINE; PEINE PÉCUNIAIRE; TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE; CONCOURS D'INFRACTIONS; DÉPENS ; FRAIS DE LA PROCÉDURE | LCR90.2; CP34; CP37; CP42; CP47; CP49.1; CPP428; CPP436.2