GE_GERICHTE P/22811/2020 vom 7. Dezember 2020 - GE Cour de justice (2020)
CONDITION DE RECEVABILITÉ;LÉSÉ;BIEN PROTÉGÉ;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER;DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LFAIE | CPP.382; CPP.115; CPP.118; LFAIE.28