GE_GERICHTE P/22460/2015 vom 25. Juli 2019 - GE Cour de justice (2019)
PLAINTE PÉNALE ; INJURE ; DIFFAMATION ; MENACE(DROIT PÉNAL) ; USAGE ABUSIF ; INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION ; FIXATION DE LA PEINE ; PEINE PÉCUNIAIRE ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; DIRECTIVE(INJONCTION) | CP.177; CP.30; CP.31; CP.173; CP.180; CP.179septies; CP.47; aCP.34; aCP.42; CP.44