GE_GERICHTE P/21753/2020 vom 15. September 2021 - GE Cour de justice (2021)
SÉJOUR ILLÉGAL;NON-RESPECT D'UNE INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE RÉGION DÉTERMINÉE;PEINE COMPLÉMENTAIRE;DÉDUCTION DES JOURS DE DÉTENTION AVANT JUGEMENT DANS UNE AUTRE PROCÉDURE | LEI.115.al1.letb; LEI.199.al1; CP.49; CP.51