GE_GERICHTE P/21644/2016 vom 17. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
DÉTOURNEMENT DE L'IMPÔT À LA SOURCE ; PRINCIPE DE L'ACCUSATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; IN DUBIO PRO REO ; REFORMATIO IN PEJUS ; SOCIÉTÉ ANONYME ; CONSEIL D'ADMINISTRATION; MEMBRE ; DILIGENCE ; SURENDETTEMENT ; LIQUIDITÉS ; CONDAMNATION ; PEINE PÉCUNIAIRE ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; CONCOURS D'INFRACTIONS | LPG; CPP.9; CPP.344; CO.718; CO.754; LISP.18; LISP.27; LIFD.88; LIFD.187