GE_GERICHTE P/21290/2015 vom 8. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; INTERPRÈTE ; DIRECTIVE 2008/115/CE ; FIXATION DE LA PEINE ; PEINE PÉCUNIAIRE | LStup19.1; LEtr115.1b; CP41; CP49