GE_GERICHTE P/20960/2018 vom 16. Mai 2019 - GE Cour de justice (2019)
CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE ; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; LIEU DE RÉSULTAT ; ABUS DE CONFIANCE ; CONTRAINTE(DROIT PÉNAL) ; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) | CPP.310; CP.8; CP.138; CP.181; CP.22