GE_GERICHTE P/20223/2017 vom 9. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION ; EXCÈS DE VITESSE ; TRAVAUX D'ENTRETIEN(EN GÉNÉRAL) ; FIXATION DE LA PEINE ; ERREUR SUR LES FAITS(DROIT PÉNAL) ; PEINE PÉCUNIAIRE ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; AMENDE ; FRAIS JUDICIAIRES | LCR.90.al2; LCR.26.al1; LCR.27.al1; LCR.32.al1; CP.13; CP.47; aCP.34.al1; CP.42.al4; CP.106; CPP.428