GE_GERICHTE P/20193/2020 vom 22. Mai 2024 - GE Cour de justice (2024)
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE;CONFRONTATION;COMMERCE DE STUPÉFIANTS;SÉJOUR ILLÉGAL;INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ;CONFISCATION(DROIT PÉNAL) | LEI.115; LStup.19; LEI.119; CP.286