GE_GERICHTE P/19477/2013 vom 8. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ ; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ ; ESCROQUERIE ; FAUX DANS LES CERTIFICATS ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; PLAIGNANT ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | CPP.382; CP.3; CP.8; CPP.115; Cst.29; CP.146; CP.251; CPP.433