GE_GERICHTE P/19289/2010 vom 11. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
; INFRACTIONS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE ; ÉMEUTE ; INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE ; VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS ; EXEMPTION DE PEINE ; REPENTIR ACTIF | CP.260.1; CP.260.2; CP.285.2; CP.52; CP.23.4