GE_GERICHTE P/18749/2017 vom 9. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
IN DUBIO PRO REO ; VIOLATION DE DOMICILE ; ERREUR SUR LES FAITS(DROIT PÉNAL) ; FIXATION DE LA PEINE ; ATTÉNUATION DE LA PEINE ; DÉTRESSE PROFONDE ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; EXPULSION(DROIT PÉNAL) ; DÉFENSE D'OFFICE | CP.186; CP.13; CP.47; CP.42.letI; CP.66.leta; CPP.428; CPP.135; CP.48.leta.ch2