GE_GERICHTE P/16958/2012 vom 9. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; IN DUBIO PRO REO ; LÉSION CORPORELLE SIMPLE ; AGGRAVATION DE LA PEINE ; INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE ; INFRACTIONS CONTRE LA LIBERTÉ ; VIOLATION DE DOMICILE ; RECEL ; INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE ; FIXATION DE LA PEINE ; CONCOURS D'INFRACTIONS ; INTENTION ; PARTIE CIVILE ; TORT MORAL ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; HONORAIRES ; DÉFENSE D'OFFICE | CP123.2; CP186; CP160; CEDH6.2; CP12.2; CP47; CP49; CPP126.1.a; CPP135; CPP428; CO47