GE_GERICHTE P/16919/2015 vom 18. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET; APPAREIL DE PRISE DE VUE; LÉGITIME DÉFENSE; INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ | CP.179quater CP; CP.15; CP.292