GE_GERICHTE P/16785/2012 vom 9. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
PARTIE À LA PROCÉDURE ; VOIE DE DROIT ; GESTION DÉLOYALE ; DÉLIT D'OMISSION ; FIXATION DE LA PEINE ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; PLAIGNANT ; DÉFENSE D'OFFICE | CPP.118 CPP