GE_GERICHTE P/16335/2009 vom 21. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
IN DUBIO PRO REO ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; FRAIS JUDICIAIRES ; ESCROQUERIE ; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; USAGE DE FAUX(DROIT PÉNAL) ; GESTION DÉLOYALE | CP158.1; CP251.1; CP146; CP22.1; CP47; CPP268.1.a; CPP433.1; CPP429