GE_GERICHTE P/16285/2012 vom 10. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
IN DUBIO PRO REO ; DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ; TRAITE D'ÊTRES HUMAINS ; FAUTE ; PEINE PÉCUNIAIRE ; SITUATION FINANCIÈRE ; MINIMUM(EN GÉNÉRAL) ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; DÉFENSE D'OFFICE | CP.303