GE_GERICHTE P/16100/2010 vom 7. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
ADMINISTRATION DES PREUVES ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; BLANCHIMENT D'ARGENT ; INFRACTION PRÉALABLE ; FIXATION DE LA PEINE ; PEINE PÉCUNIAIRE ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; DOMMAGE ; CRÉANCE ; FRAIS JUDICIAIRES ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CPP.389.al1; CPP.10.al3; CP.305bis.al1; CP.47; CP.34; CP.42; CO.41; CP.71; CPP.428; CPP.433