GE_GERICHTE P/15727/2016 vom 10. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
INTÉRÊT ACTUEL ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; ACQUITTEMENT ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT | CPP.382.1; CEDH.6; CST.32; CPP.10.1