GE_GERICHTE P/15662/2015 vom 27. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE ; DOMICILE ; AUTOMOBILE ; MAÎTRE DU FICHIER ; FICHIER DE DONNÉES ; SPHÈRE SECRÈTE ; PUNISSABILITÉ ; CONTRAVENTION | CPP.319; LPO.34; CP.29; CP.102; CP.179quater; CP.186