GE_GERICHTE P/1514/2014 vom 20. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
POUVOIR D'EXAMEN ; PROCÉDURE ÉCRITE ; FIXATION DE LA PEINE ; ANTÉCÉDENT ; CONCOURS D'INFRACTIONS ; CONCOURS RÉEL ; DROIT ÉTRANGER ; CHANGEMENT DE PRATIQUE ; RÉTROACTIVITÉ ; ATTÉNUATION DE LA PEINE ; LEX MITIOR ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; PRONOSTIC | CP.42; CP.43; CP.47; CP.48e; CP.49.1; CP.49.2; CP.140; CPP.135; CPP.428