GE_GERICHTE P/14779/2015 vom 1. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
SÉJOUR ILLÉGAL ; ENTRÉE ILLÉGALE ; FIXATION DE LA PEINE ; IMPUTATION ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; DÉTENTION PROVISOIRE ; LIBERTÉ PERSONNELLE ; INDEMNITÉ POUR DÉTENTION ; DÉTENTION ILLICITE ; TORT MORAL ; DÉFENSE D'OFFICE ; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; HONORAIRES | LEtr.115