GE_GERICHTE P/1440/2012 vom 8. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
MEURTRE ; HOMICIDE ; DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LARM ; LOI FÉDÉRALE SUR LES ARMES, LES ACCESSOIRES D'ARMES ET LES MUNITIONS ; MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI(ART. 129 CP) ; EXPOSITION À UN DANGER ; ESCROQUERIE ; ÉMOTION ; IN DUBIO PRO DURIORE ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; FIXATION DE LA PEINE ; CONCOURS D'INFRACTIONS ; REPENTIR SINCÈRE ; TORT MORAL ; DÉPENS ; FRAIS DE LA PROCÉDURE | CP111; CP129; CP127; CP146; LArm33.1; CP48.1.c; CEDH6.2; CP47; CP49.1; CO47; CPP433.1.9; CPP433.2