GE_GERICHTE P/14371/2016 vom 4. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE ; ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; ERREUR DE DROIT(DROIT PÉNAL) ; ERREUR SUR LES FAITS(DROIT PÉNAL) | LCR.90; OCR.41; LFPark.10; LFPark.11; Cst.8; Cst.9; CP.13; CP.21