GE_GERICHTE P/13844/2015 vom 26. Juli 2017 - GE Cour de justice (2017)
INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION ; ABUS D'AUTORITÉ ; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; ERREUR SUR LES FAITS(DROIT PÉNAL) ; FOUILLE DE PERSONNES ; FONCTIONNAIRE | CP.312; CP.317; CP.13; CP.110