GE_GERICHTE P/1368/2017 vom 2. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
SÉJOUR ILLÉGAL ; CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS ; DÉTENTION DE STUPÉFIANTS ; COCAÏNE ; PEINE PÉCUNIAIRE ; DIRECTIVE 2008/115/CE ; FIXATION DE L'AMENDE ; FIXATION DE LA PEINE ; SITUATION FINANCIÈRE ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; ANTÉCÉDENT ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; ACCORD(EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE) ; DÉLIT CONTINU ; CONVERSION DE LA PEINE ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS ; DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE ; DÉFENSE D'OFFICE | LStup.19a LEtr; LEtr.115.al1.letb; CPP.399.al3; CPP.398; CPP.404; CPP.442.al4; CPP.267.al3; CPP.263.al1.letb; CPP.268; CPP.426; CPP.428; CPP.135; CPP.422.al1 et 2.leta; CP.34; CP.47; CP.106; CP.70