GE_GERICHTE P/13530/2012 vom 26. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
GESTION DÉLOYALE ; DESSEIN D'ENRICHISSEMENT ; FIXATION DE LA PEINE ; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; PLAIGNANT ; DÉFENSE D'OFFICE | CP.158; CP.47; CPP.433; CPP.135